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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 69

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RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_ae6458e19fcdf5c044abcf1c74cb273f

Extrait public

Lorsque l'avertissement ou le blâme prévus à l'article 68 ci-dessus sont restés sans effet, le

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