Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
Toute opposition sur titres perdus ou volés est sans effet quant à leur négociation, à leur circulation et à l'exercice des droits y afférents, si elle intervient postérieurement au dépôt des titres concernés auprès du Dépositaire central.
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