Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
La circulation des valeurs admises aux opérations du Dépositaire central se réalise par virement entre les comptes courants ouverts par lui au nom de ses affiliés.
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