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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_8303202f84d5a3391cfb79d78e26f7c4

Extrait public

Le Dépositaire central établira des règles de tenue des comptes titres, un plan de comptes titres et un

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