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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 8-6

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RéférenceArticle 8-6

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_7c77e1b1c33ca6bfd1346b6bc6d74ac4

Extrait public

Le Dépositaire central est assujetti au paiement d'une commission annuelle au profit du CDVM.

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