Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
Les teneurs de comptes, personnes morales émettrices et intermédiaires financiers habilités sont tenus d'ouvrir des comptes courants de titres auprès du Dépositaire central.
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