Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 32
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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
Article 32 : Toute conversion de titres nominatifs en titres au porteur ou inversement est réalisée par les personnes morales émettrices dans un délai fixé par le règlement général visé à l'article 8 ci- dessus.
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