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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_6fd9df265e6a18bc59f79d2959ee1ad5

Extrait public

Vingt-six mois après la date de publication de l'arrêté visé au 1er alinéa de l'article 8 ci-dessus, les

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