Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
Les personnes morales émettrices des valeurs soumises au régime général de l'inscription en compte sont tenues, pour les valeurs qu'elles ont émises, d'ouvrir des comptes de titres nominatifs au nom de leur titulaire.
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