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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_5d29601ecc99a59e34ce78621fd6022e

Extrait public

Le premier jour ouvrable du neuvième mois suivant la date de publication de l'arrêté visé au 1er alinéa

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