Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
L'habilitation visée à l'article 24 ci-dessus peut être accordée pour tout ou partie des valeurs visées au 1er alinéa de l'article 19 ou à l'article 20 ci-dessus, dans la mesure où l'intermédiaire financier dispose des moyens humains…
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