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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_4a1811c821f83b87c38400ebdb65b3f2

Extrait public

Aucune saisie-arrêt n'est admise sur les comptes courants de valeurs mobilières ouverts dans les livres du Dépositaire central.

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