Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
Tout titulaire de compte courant auprès du Dépositaire central peut faire choix d'un autre titulaire de compte courant pour lui donner mandat de gérer son compte en ses lieu et place.
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