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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 8-4

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RéférenceArticle 8-4

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_262c93e13f16ccf7a6f60e795936ed5e

Extrait public

Si l'injonction visée à l'article 8-3 ci-dessus reste sans effet à l'expiration du délai fixé par le Conseil

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