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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 74

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RéférenceArticle 74

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_21f9d06b6ad8e31cbb7cd20337a9ca8a

Extrait public

Sera punie d'une amende allant de 20.000 à 200.000 dirhams toute personne qui fait obstacle aux

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