Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 19-1
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RéférenceArticle 19-1
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
Les personnes morales émettrices ainsi que les établissements de gestion des valeurs énumérées au 1er alinéa de l'article 19 de la présente loi doivent faire admettre lesdites valeurs aux opérations du Dépositaire Central, selon les…
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