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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_15e47bf66d9add219951c49b18f1d20d

Extrait public

Le ministre chargé des finances peut, s'il le juge utile, ou sur la demande du Conseil déontologique

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