Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
Le ministre chargé des finances peut fixer le plafond des commissions dues aux intermédiaires financiers habilités pour la tenue des comptes titres ouverts auprès d'eux.
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