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Loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date08/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/02/1995

Document protégéma00_f70c4f3d0d0d3b618b7c347e72861efe

Extrait public

Article 9: Les titres de créances négociables doivent avoir un montant unitaire et une durée

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