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Loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date08/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/02/1995

Document protégéma00_3bf0481bf74c490803809a5542044572

Extrait public

Article 8 : Les titres de créances négociables sont stipulés au porteur.

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