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LOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date15/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/02/1995

Document protégéma00_39dd88ef6da8accd71a1d66e101d2b27

Extrait public

Article 7: Seules peuvent émettre les titres de créances négociables les personnes morales de

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