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LOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date15/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/02/1995

Document protégéma00_3a4baa77a2c021f036df4db3d25a35dd

Extrait public

Article 4: Les billets de trésorerie sont des titres émis par les personnes morales et les Fonds

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