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Loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date08/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/02/1995

Document protégéma00_7d0433a56f40258976fd777580f7a5d3

Extrait public

Article 26: Sont définies par voie réglementaire les indications relatives à l'inscription en

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