LOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables
Article 26: Sont définies par voie réglementaire les indications relatives à l'inscription en comptes des titres de créances négociables et les mentions obligatoires des titres de créances négociables qui font l'objet d'une représentation…
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