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Loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date08/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/02/1995

Document protégéma00_c522bed469c2a0be19879fd1eb10662b

Extrait public

Article 24: Par dérogation aux dispositions de l'article 1195 du dahir du 9 ramadan 1331 (12

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