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LOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date15/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/02/1995

Document protégéma00_e40b13a437d4a7e634c36ce8bbd4ad41

Extrait public

Article 23: Les certificats de dépôt et les bons des sociétés de financement ne peuvent pas

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