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LOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date15/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/02/1995

Document protégéma00_ae7d086cb40d70d7ddac129098456bbc

Extrait public

Article 21: Bank Al-Maghrib s'assure du respect par les émetteurs des conditions d'émission

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