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Loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date08/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/02/1995

Document protégéma00_770c125e5637ea222a79ceaf94424da5

Extrait public

Article 2: Les certificats de dépôt sont des titres émis par les banques visées au 2ème alinéa

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