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Loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date08/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/02/1995

Document protégéma00_e37139e80ed56b1f315d2e09bb2f2696

Extrait public

Article 19: Les émetteurs de billets de trésorerie doivent, pour pouvoir procéder à des

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