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Loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date08/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/02/1995

Document protégéma00_46f4b45705b4381a00db25efba972e48

Extrait public

Article 16: Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une garantie, le dossier

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