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LOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date15/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/02/1995

Document protégéma00_0866d8889cad6a78836a92aa611b0fd3

Extrait public

Article 14: Seuls sont habilités à placer où à négocier des titres de créances négociables, sous

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