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Loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date08/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/02/1995

Document protégéma00_55f0d18815eeebe0deef3ba71bcb94c5

Extrait public

Article 12 : Les émetteurs de titres de créances négociables, autres que les banques visées à

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