Source juridique marocaine vérifiée

LOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 12

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date15/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/02/1995

Document protégéma00_3f2134e9fef8c42bd3cb1a08a1f2ea5a

Extrait public

Article 12: Les émetteurs de titres de créances négociables, autres que les banques visées à

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.