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Loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date08/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/02/1995

Document protégéma00_40c7e5d45b45980df2b481b564105c19

Extrait public

Article 11 : Les billets de trésorerie peuvent être garantis par un ou plusieurs établissements

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