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Loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date08/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/02/1995

Document protégéma00_6ba0f64832190f0847c50f35e4bd49b4

Extrait public

Article 10: Les bons des sociétés de financement peuvent être garantis par un ou plusieurs

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