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Loi n° 34-05 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 65-1

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RéférenceArticle 65-1

Instrument / juridictionLoi n° 34-05 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date20/02/2006

LangueFrançais

Code: 34-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2006

Document protégéma00_e5f7d115b793e227e40176730ad9427f

Extrait public

« Article 65-1.- Les entités sans but lucratif suivantes :

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