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Loi n° 34-05 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 34-05 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date20/02/2006

LangueFrançais

Code: 34-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2006

Document protégéma00_021873592cad55b5a2f6394efbd57879

Extrait public

La loi précitée n° 2-00 est complétée par les articles 60.1, 60.2, 60.3, 61.1 à 61.7, 64.1, 64.2, 64.3, 65.1, 65.2, et par une quatrième partie bis intitulée «< Responsabilité des prestataires de services >> ainsi conçus :

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