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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_d478a7feeb64304a8a4845cf8cece06f

Extrait public

Article 97: Sont punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à

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