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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 94

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RéférenceArticle 94

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_b6b45cad1211df4782d2cfdf67632da5

Extrait public

Article 94 Sont punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 20.000 à

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