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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 93

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RéférenceArticle 93

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_aa8b19a9b5cd696cc46889b54f6a9dd0

Extrait public

Article 93 : Sont punis d'un emprisonnement de un mois à trois mois et d'une amende de 10.000 à

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