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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 87

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RéférenceArticle 87

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_b685cf22e3f323f4edd96e3c5600d9d4

Extrait public

Article 87:(article modifié et complété selon l'article 2 de la loi 119-12, modifié et complété par la loi n°05-14)

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