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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 85

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RéférenceArticle 85
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
33-06
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_d28f0d961cb8c8cdcba89f97b77c444a
Extrait public

Article 85: Le commissaire aux comptes signale sans délai aux dirigeants de l'établissement

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