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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 84

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RéférenceArticle 84

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_fbe25180447cbd1736ce1789cb2dda8b

Extrait public

Article 84: Les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes concernant les

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