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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_80d0b954c18903e3498c549a200cf3ad

Extrait public

Article 83: L'établissement gestionnaire d'un FPCT désigne un commissaire aux comptes.

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