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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 80

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RéférenceArticle 80
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
33-06
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_47afe2118e115d963001c8fdfc0f4ecc
Extrait public

Article 80 : Le règlement de gestion d'un FPCT fixe la durée des exercices comptables qui ne

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