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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 78

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RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_5f19c0449a2d0356dec50c0408e14cf6

Extrait public

Article 78: Le CDVM fixe les modalités selon lesquelles l'établissement gestionnaire procède à

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