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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_fb2d4400b37fc961f56a9cdb504e1227

Extrait public

Article 70: La liquidation d'un FPCT est publiée, sans délai, par les soins de l'établissement

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