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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 7-2 annexe 3

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RéférenceArticle 7-2 annexe 3

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_4e2798f9a4cfac7ef1e12a6ed4f3ae80

Extrait public

Article 7-2 Abrogé par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 05-14.

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