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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 50

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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
33-06
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_f1ec70afb52ba3f633a2b737ef67fbe9
Extrait public

Article 50: (article remplacé par les dispositions de la loi 119-12)

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