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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 5 annexe 6

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RéférenceArticle 5 annexe 6

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_b30cd7d1f68af3cc8c6bcc3a8e253ea8

Extrait public

Article 5: Abrogé par les dispositions de l'article 5 de la loi n° 119.12.

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